Permis de construire et Déclaration de travaux

Permis de construire ou déclaration préalable* ?



Travaux envisagés Modalités et caractéristiques Permis de construire Déclaration préalable
Construction d'une maison si surface > 170 m2, nécessité d'un architecte oui -
Agrandissement Mézzanine, appentis… si S > 20 m2 si 2 m2 < S ≤ 20 m2
Surélévation Ajout d'un niveau, surélévation du toit… si S > 20 m2 si 2 m2 < S ≤ 20 m2
Fermeture loggia, balcon - si S > 20 m2 si 2 m2 < S ≤ 20 m2
Véranda, terrasse - si S > 20 m2 si 2 m2 < S ≤ 20 m2
Toiture, couverture Modification - oui
Combles Sans modification de l'aspect extérieur - si S > 10 m2
  Avec modification de l'aspect extérieur - oui
Fenêtre, fenêtre de toit Remplacement à l'identique - -
  Nouvelle ouverture ou agrandissement - oui
Panneaux solaires, climatisseurs - - oui
Eoliennes si hauteur < 12 m - -
  si hauteur > 12 m oui -
Toute construction (abri de jardin, garage…) - si S > 20 m2 si 2 m2 < S ≤ 20 m2
Clôture (palissade, grillage) - - -
Mur de clôture - - si hauteur > 2 m

* les formalités nécessaires peuvent être sensiblement différentes si le terrain concerné se trouve en secteur sauvegardé ou en cas de réglementation municipale ou préfectorale particulière.


Permis de construire

Travaux sur les constructions nouvelles
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. 
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : 
• les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 
• les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour : 
• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 
• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• 
la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire.
Cerfa n° 13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire,
ou Cerfa n° 13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.
 
Pièces à fournir
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
• un plan de situation du terrain, 
• un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Affichage du dossier
La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. Délai d'instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai :
• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.


Déclaration préalable de travaux


Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
• construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m
• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON), 
• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants : 
• Cerfa n°13702*01  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
 Cerfa n°13703*01  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• Cerfa n°13404*01  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
- La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
- La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Affichage en mairie
La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d'instruction du dossier
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :
• instruire le dossier s'il est complet,
• ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
 

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Тем более если надо оторвать от себя такую немыслимо большую сумму, как "Седьмая чаша" три тысячи пять фунтов, два шиллинга " " и шесть пенсов.

А насчет того парня я вовсе в этом не уверен.

Его жест очертил холмистый район на юго-западе.

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Никак не могу найти выключатель силового поля, которое питает невидимую ограду, призналась Илит.

Я собрался с силами и направил на врага грозу должно быть, первую грозу, какая бушевала под этими сводами с начала времен.