Urbanisme
Vous envisagez d’effectuer des travaux. Selon la nature du projet, vous devez vous conformer à des procédures précises réglementées par le code de l’urbanisme. Pour vous aider dans vos démarches, la commune met à votre disposition quelques fiches pratiques. En cas de doute sur un dossier, contactez le service urbanisme qui se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’urbanisme à évolué : lire les informations sur la dématérialisation et les taxes
Les principaux documents d’urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
La Déclaration Préalable (en 5 exemplaires)
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le Permis de Construire (en 5 exemplaires)
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le Permis de Construire Modificatif (en 5 exemplaires)
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Le Permis d’Aménager (en 5 exemplaires)
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Le Permis de Démolir (en 5 exemplaires)
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Service urbanisme
Numéro de téléphone : 01 69 23 10 10
Adresse : 2 route d’Etampes 91590 D’Huison-Longueville
Les obligations
– Affichage : il est à la charge du pétitionnaire et doit obligatoirement être effectué dès la notification de l’autorisation.
– Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires : pour une déclaration préalable, il n’est pas nécessaire d’établir une DOC.
– Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : à la fin de vos travaux, vous avez obligation de fournir en mairie 3 exemplaires de la DAACT (Notice DAACT).
– Déclaration de la taxe d’aménagement.
– Souscription à une assurance construction dommages-ouvrage. Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommages-ouvrages ». Cette assurance permet d’obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.
Quel dossier devez-vous constituer ?
Vous construisez une maison d’habitation ► permis de construire
Vous installez une véranda, un abri de jardin, un garage :
■ Surface de plancher entre 5 à 20 m² ► déclaration préalable
■ Surface de plancher supérieure à 20 m² ► permis de construire
Vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction :
Quelques exemples :
■ Ouverture d’une fenêtre de toit ou lucarne ► déclaration préalable
■ Ravalement de façade ► déclaration préalable
■ Création d’une ouverture dans un mur ► déclaration préalable
■ Pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ► déclaration préalable
■ Pose d’une pompe à chaleur ► déclaration préalable
■ Transformation d’un garage en chambre d’habitation ► se rapprocher du service urbanisme DP ou PC selon la surface de l’habitation.
Vous voulez construire un mur ou une clôture
■ Clôtures et murs (selon zone et hauteur ► déclaration préalable
Vous voulez effectuer une démolition
■ Dans le cadre d’un projet de construction ► votre permis de construire ou votre déclaration préalable peuvent valoir permis de démolir
En dehors de tout projet de construction ► permis de démolir
Vous voulez installer une piscine (piscine ou bassin enterré (plus de 10 m² et moins de 100 m²) :
■ Elle n’a pas de couverture ► déclaration préalable
■ Avec couverture de protection solaire ou de sécurité ► déclaration préalable
■ Avec couverture modulable, de + 1,80 m au dessus de l’eau ► permis de construire
Vous voulez procéder à une division de parcelle
■ Division de 2 lots maximum ► déclaration préalable
■ Division de plus de 2 lots, sans création de voies et/ou d’espace commun ► déclaration préalable
■ Division de plus de 2 lots, avec création de voies et/ou d’espaces communs ► permis d’aménager
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Concernant la part communale, la commune de D’Huison-Longueville a décidé de maintenir un abattement de 50 % pour les surfaces sur les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale (en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme).
Pour information, la moyenne nationale de la part communale se situe entre 1 et 5 % et portée à 20 % dans certains secteurs.
Pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet, le site service-public met en ligne un simulateur.
Accéder au simulateur
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable :
• au 12e mois pour la 1e échéance,
• puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe est effectué lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable.
| Répartition de la Taxe | Taux |
| Taxe d’aménagement communale | 4,00 % |
| Taxe d’aménagement départementale | 2,30 % |
| Taxe d’aménagement régionale | 1,00 % |
| Redevance d’archéologie préventive | 0,40 % |
Lexique
Emprise au sol : c’est la surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias…)
Changement de destination : le Code de l’Urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.
Notice décrivant le terrain ou le projet : il complète les plans joints au dossier. Il comprend la présentation de l’état initial du terrain et de ses abords. Il présente : l’aménagement du terrain ; l’organisation et traitement des accès ; l’implantation, organisation et volumes des constructions projetées par rapport aux constructions et/ou paysages environnants ; les matériaux et couleur de construction ; le traitement des clôtures, végétation ou aménagement en limite de terrain et traitement des espaces libres.
Plan de coupe : il fait apparaître le profil du terrain avant et après travaux ; l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain.
Plan de Masse : présente le projet dans sa totalité. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain (emplacement et dimensions) ; les bâtiments à construire ; les parties du terrain à creuser ; les arbres existants et à planter ; les points de raccordement aux réseaux assainissement ; les places de stationnement prévues ; l’endroit à partir duquel les photos ont été prises ainsi que leur angle de prise de vue.
Plan de situation : permet de situer le terrain à l’intérieur de la commune. Il doit indiquer l’échelle, la direction au Nord, signaler le terrain concerné.
Plan des façades et des toitures : permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction. Il convient de fournir un plan de toutes les façades des constructions en faisant apparaitre la composition d’ensemble de chaque façade, la répartition des matériaux et leurs aspects, les éléments de décors (moulures, corniches), les percements, le cheminées et éléments techniques.
Projet architectural : dossier constitué de plans, de documents graphiques ou photographiques et qui est joint à toute demande de permis de construire, définissant l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs et précisant l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leur accès et de leurs abords.
Surface de plancher : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.